Conditions Générales de Vente
Les Âmheureuses by Virginie Glory
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés sous le nom commercial Les Âmheureuses by Virginie Glory.
Elles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des offres actuelles et futures commercialisées sous cette marque, qu’elles soient proposées en ligne, à distance ou en présentiel.
Elles constituent le socle contractuel général applicable aux commandes. Les caractéristiques particulières de chaque offre — notamment son contenu, son prix, ses modalités de paiement, sa durée, ses conditions d’accès, de livraison ou d’exécution — sont précisées sur la page de présentation ou de vente, le bon de commande, le devis, le formulaire d’inscription ou tout autre document contractuel relatif à l’offre concernée.
Ces conditions particulières complètent les présentes CGV. En cas de contradiction concernant une offre déterminée, les conditions particulières expressément communiquées au Client prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 1 - Identification du Vendeur
Les produits et services proposés sous le nom commercial :
Les Âmheureuses by Virginie Glory
sont commercialisés par :
Virginie Glory, déclarant être sous Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique (CAPE), conformément à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, du 1er juillet 2026 au 31 janvier 2027, auprès de :
ODACIO – Coopérative et Couveuse d’Entrepreneurs, représentée par Mme Emilie Chollet,
SCIC à capital variable,
ayant son siège social situé :
2 rue Braille
17000 La Rochelle – France
SIREN : 433 497 310
SIRET : 433 497 310 00030
Contact concernant les produits et services proposés sous la marque Les Âmheureuses :
Virginie Glory
Email : contact@lesamheureuses.com
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’expression « le Vendeur » désigne l’activité Les Âmheureuses by Virginie Glory, exercée dans le cadre du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise précité.
Article 2 - Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Vendeur, notamment par l’intermédiaire :
du site lesamheureuses.com ;
des sites, sous-domaines, pages et tunnels de vente exploités sous la marque Les Âmheureuses ;
de la plateforme Système.io ou de toute autre plateforme utilisée ultérieurement ;
des pages de paiement ;
d’un formulaire de réservation ou d’inscription ;
d’un devis ou d’un bon de commande ;
ou de toute autre modalité de vente proposée par le Vendeur.
Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et, lorsque cela est pertinent, aux Clients professionnels, sous réserve des règles impératives applicables à chaque catégorie.
Article 3 - Produits et services proposés
Le Vendeur peut notamment proposer :
Contenus et ressources numériques
PDF, ebooks, journaux et carnets numériques, guides, oracles, supports pédagogiques, protocoles, fiches pratiques, exercices, outils, méditations, audios, vidéos, replays, bonus, ressources téléchargeables ou consultables en ligne et plus généralement tout contenu numérique.
Formations, programmes et espaces en ligne
Formations en ligne, modules vidéo ou audio, programmes pédagogiques, parcours d’apprentissage, espaces membres, contenus diffusés immédiatement ou progressivement, sessions collectives en ligne, visioconférences, ateliers numériques et ressources associées.
Prestations individuelles
Accompagnements, lectures et cartographies minérales, séances individuelles, prestations énergétiques, rendez-vous en présentiel ou à distance et toute prestation personnalisée présentée comme telle lors de la commande.
Formations, ateliers et événements
Formations en présentiel ou à distance, stages, journées ou parcours de formation, ateliers collectifs, Bulles Minérales, rencontres, événements et autres prestations impliquant une présence à une date ou pendant une période déterminée.
Produits physiques
Le Vendeur pourra également proposer, le cas échéant, des produits physiques, ouvrages, jeux, oracles imprimés, supports pédagogiques ou autres objets liés à son activité.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
Article 4 - Caractéristiques des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées au Client avant la commande.
Selon la nature du produit ou service, sont notamment précisés :
son contenu, son format, son prix, sa durée, ses modalités d’accès, la date ou le délai d’exécution, les éventuels prérequis, la durée d’accès à un espace numérique, les moyens techniques nécessaires ainsi que les éventuelles conditions particulières.
Pour les produits et services numériques, les informations utiles concernant leur fonctionnement, leur compatibilité ou leurs éventuelles restrictions techniques sont communiquées lorsqu’elles sont pertinentes. Le professionnel doit informer le consommateur des fonctionnalités, compatibilités et interopérabilités pertinentes des contenus numériques avant la conclusion du contrat.
Le Client est invité à prendre connaissance de la description complète de l’offre avant de commander.
Article 5 - Capacité juridique
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale ou d’une organisation, il déclare être habilité à engager celle-ci.
Un mineur ou une personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut commander qu’avec l’autorisation de son représentant légal lorsque cette autorisation est légalement requise.
Article 6 - Commande et acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix et des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Cette acceptation peut notamment être matérialisée par une case à cocher.
Lorsque la commande est effectuée en ligne, le Client peut vérifier les informations renseignées et, lorsque le dispositif technique le permet, corriger les éventuelles erreurs avant validation.
La commande devient définitive après validation et paiement ou autorisation de paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
Pour les commandes en ligne impliquant un paiement, le bouton de validation doit clairement indiquer que la commande entraîne une obligation de paiement. Cette exigence résulte de l’article L.221-14 du Code de la consommation.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou utilisation abusive des services.
Article 7 - Prix et offres promotionnelles
Les prix sont indiqués en euros.
Le caractère TTC ou HT ainsi que la TVA applicable sont indiqués selon le régime fiscal applicable au moment de la commande.
Le prix applicable est celui présenté au Client au moment où celui-ci valide sa commande.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification ultérieure ne modifie pas le prix d’une commande déjà valablement conclue.
Offres promotionnelles
Les Âmheureuses peut proposer ponctuellement :
des offres de bienvenue, tarifs de lancement, promotions temporaires, codes de réduction, bonus, avantages commerciaux ou offres limitées dans le temps.
Ces offres ne sont valables que pendant la période et selon les conditions présentées lors de leur commercialisation.
À l’expiration d’une offre temporaire, le prix indiqué pour la période suivante s’applique.
Sauf mention contraire, les promotions ne sont ni rétroactives ni cumulables.
Article 8 - Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande.
Il peut notamment être effectué par carte bancaire par l’intermédiaire d’un prestataire sécurisé tel que Stripe ou tout autre prestataire de paiement utilisé par le Vendeur.
Le Vendeur n’a pas vocation à recevoir les données bancaires confidentielles du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Paiement en plusieurs fois
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix convenu selon l’échéancier indiqué lors de la commande.
Un paiement en plusieurs fois ne constitue pas un abonnement pouvant être librement interrompu après la première échéance.
En cas d’échec d’un paiement, l’accès au produit ou au service peut être suspendu dans l’attente de la régularisation, dans le respect des dispositions légales applicables.
Abonnement
Lorsqu’une offre prend la forme d’un abonnement, sa périodicité, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et de résiliation sont précisés avant la souscription.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’une facture adressée à un Client professionnel, les pénalités et indemnités légales pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce pourront être appliquées.
Article 9 - Livraison et accès
9.1 Contenus numériques
Les contenus numériques peuvent être fournis notamment :
par téléchargement, email, lien d’accès, espace membre, plateforme en ligne, streaming, mise à disposition progressive ou toute autre modalité indiquée lors de la commande.
L’accès peut être immédiat ou différé selon l’offre.
Le Client doit renseigner une adresse électronique valide et accessible et vérifier, si nécessaire, ses courriers indésirables.
Le Vendeur ne saurait être responsable d’une impossibilité de réception résultant d’une erreur dans l’adresse fournie par le Client, d’une boîte électronique saturée ou d’un dysfonctionnement relevant du Client ou d’un prestataire tiers.
9.2 Formations et programmes
Lorsque les contenus sont délivrés progressivement, leur calendrier de mise à disposition est indiqué dans l’offre.
La durée d’accès à une formation ou un espace membre est celle annoncée au moment de la commande.
Lorsqu’un contenu est téléchargeable, il appartient au Client d’en conserver une copie personnelle dans les conditions prévues par les présentes CGV.
9.3 Précommandes
Une offre peut être commercialisée avant sa mise à disposition complète.
La date ou période prévisionnelle d’accès est alors précisée avant la commande.
9.4 Produits physiques
Lorsqu’un produit physique est commercialisé, son délai et ses modalités de livraison sont indiqués lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie.
Article 10 - Prestations, rendez-vous, formations et événements
Pour les prestations réalisées à une date déterminée, les modalités pratiques sont communiquées au Client lors de la réservation ou après celle-ci.
Les éventuelles conditions particulières d’annulation, de report ou de modification d’un rendez-vous, d’une formation, d’un atelier ou d’un événement sont précisées sur la page de réservation, le devis, le formulaire d’inscription ou la confirmation adressée au Client.
Lorsque le Vendeur est contraint d’annuler une prestation, une solution de report ou, lorsque cela est applicable, un remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée est proposé.
Lorsqu’une formation relève juridiquement de la formation professionnelle continue, une convention, un contrat ou des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV.
Article 11 - Droit de rétractation
11.1 Principe
Lorsqu’il conclut à distance un contrat avec un professionnel, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.
11.2 Contenus numériques accessibles immédiatement
.
Lorsque le Client achète un contenu numérique sans support matériel auquel il souhaite accéder immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’accès peut commencer après que le Client :
a expressément demandé que l’exécution commence immédiatement ;
a reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation ;
a reçu confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l’exécution a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur ce contenu numérique.
L’absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales de conformité.
11.3 Prestations de services commencées avant la fin des 14 jours
Lorsqu’un Client demande expressément qu’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel au service déjà fourni.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai après accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.
11.4 Produits physiques
Lorsque le droit de rétractation s’applique à un produit physique, le Client consommateur dispose du délai légal pour notifier sa décision puis retourner le produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les modalités pratiques et, le cas échéant, les frais de retour à la charge du Client sont précisés lors de la vente.
11.5 Exceptions
Certaines catégories de contrats peuvent légalement être exclues du droit de rétractation, notamment dans les hypothèses prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 12 - Remboursements et garanties commerciales
En dehors :
du droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;
des garanties légales ;
ou d’une garantie commerciale expressément annoncée pour une offre,
aucun droit général au remboursement n’est accordé après la fourniture d’un contenu numérique pour lequel le Client a valablement perdu son droit de rétractation.
Une éventuelle garantie commerciale — par exemple « satisfait ou remboursé » — ne s’applique qu’aux offres pour lesquelles elle est expressément annoncée et selon les conditions précisées lors de la vente.
Article 13 - Garanties légales relatives aux contenus et services numériques
Les contenus et services numériques proposés par le Vendeur aux Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle du contenu ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue du contenu ou du service numérique, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période durant laquelle le contenu ou le service est fourni conformément au contrat.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité :
pendant un délai de deux ans à compter de la fourniture, lorsque le contenu numérique ou le service numérique fait l’objet d’une fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes ;
pendant toute la durée contractuelle de fourniture, lorsque le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue.
Durant le délai applicable, le consommateur est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la période applicable.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, susceptible d’occasionner des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut intervenir sans demande préalable de mise en conformité.
Toute période d’indisponibilité liée à la remise en conformité suspend la durée de la garantie restant à courir jusqu’à ce que le contenu ou le service numérique soit de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Professionnel auprès duquel la garantie peut être mise en œuvre
Virginie Glory – Les Âmheureuses by Virginie Glory
Déclarant être sous Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, du 1er juillet 2026 au 31 janvier 2027, auprès de :
ODACIO – Coopérative et Couveuse d’Entrepreneurs
Représentée par Mme Emilie Chollet
SCIC à capital variable
2 rue Braille
17000 La Rochelle – France
SIREN : 433 497 310
SIRET : 433 497 310 00030
Pour toute demande de mise en œuvre de la garantie légale :
Email : contact@lesamheureuses.com
Article 14 - Garanties applicables aux éventuels produits physiques
Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’un Client consommateur achète un bien physique proposé par le Vendeur.
Les biens physiques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pendant ce délai, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité et non la date à laquelle celui-ci est apparu.
Lorsque la vente du bien comprend la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité applicable à ce contenu ou service numérique demeure valable pendant toute la période de fourniture prévue au contrat.
La garantie légale de conformité implique également, lorsque cela est nécessaire, la fourniture des mises à jour permettant de maintenir la conformité du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais, dans un délai maximal de trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur procède finalement à son remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter de la délivrance du bien remplacé.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien, notamment lorsque :
le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la mise en conformité n’intervient pas dans un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
le défaut de conformité persiste malgré une tentative de réparation ou de remplacement.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. La résolution du contrat ne peut toutefois pas être demandée lorsque le défaut est mineur.
Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état ou remplacé.
Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie peut permettre au consommateur de conserver le bien en obtenant une réduction du prix ou de restituer le bien contre remboursement.
Mise en œuvre des garanties
Les garanties légales peuvent être mises en œuvre auprès du Vendeur identifié à l’article 1 des présentes CGV :
Les Âmheureuses by Virginie Glory
Virginie Glory, titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise auprès d’ODACIO – Coopérative et Couveuse d’Entrepreneurs
2 rue Braille
17000 La Rochelle – France
SIREN : 433 497 310
SIRET : 433 497 310 00030
Email : contact@lesamheureuses.com
Article 15 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés sous la marque Les Âmheureuses by Virginie Glory est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Cela concerne notamment les textes, méthodes, formations, vidéos, audios, méditations, protocoles, exercices, supports PDF, journaux, guides, oracles, cartes, visuels, illustrations, créations graphiques, documents pédagogiques, concepts, parcours et ressources.
Sauf autorisation écrite préalable, l’achat d’un produit confère uniquement au Client un droit d’utilisation personnel et privé.
Il est notamment interdit de :
reproduire ou diffuser tout ou partie d’un contenu ; le partager avec des tiers ; le revendre ; le publier ; le distribuer gratuitement ; l’utiliser pour créer une offre dérivée ; le transmettre dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale ; supprimer les mentions de propriété ou d’auteur.
Toute utilisation dépassant l’usage personnel prévu nécessite l’autorisation écrite préalable de Virginie Glory et, lorsqu’il y a lieu, des titulaires des droits concernés.
Article 16 - Identifiants et accès personnel
Lorsqu’un espace personnel ou membre est mis à disposition, les identifiants sont personnels, confidentiels et non transférables.
Le Client s’engage à ne pas partager son accès avec des tiers.
Une utilisation manifestement abusive, notamment la transmission d’un compte à plusieurs utilisateurs ou la diffusion non autorisée des contenus, pourra conduire à la suspension de l’accès, après appréciation de la situation et dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 17 - Nature des contenus, accompagnements et prestations de bien-être
Les contenus et prestations proposés par Les Âmheureuses s’inscrivent notamment dans une démarche de bien-être, de connaissance de soi, de développement personnel, de transmission et d’accompagnement.
Les pratiques énergétiques, méditations, outils introspectifs, cartographies minérales, contenus liés aux minéraux, chakras ou autres approches proposés par Les Âmheureuses :
ne constituent pas un diagnostic médical ou psychologique ; ne constituent pas un traitement médical ; ne se substituent pas à une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi auprès d’un professionnel de santé qualifié.
En présence d’un problème de santé physique ou psychologique, le Client est invité à consulter le professionnel de santé compétent.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les effets ressentis et les résultats d’une démarche de bien-être, d’accompagnement, de pratique personnelle ou de formation dépendent notamment de la situation, de l’implication et du cheminement propre à chaque personne.
Aucun résultat particulier ne peut donc être garanti.
Article 18 - Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
fournir des informations exactes ; utiliser les contenus conformément à leur destination ; respecter les droits de propriété intellectuelle ; ne pas partager ses accès ; disposer du matériel et de la connexion nécessaires lorsqu’une prestation est numérique ; respecter les autres participants et intervenants dans les espaces collectifs.
Le Vendeur peut prendre les mesures nécessaires lorsqu’un comportement rend impossible la poursuite normale d’une prestation ou porte atteinte à la sécurité ou aux droits d’autres personnes.
Article 19 - Disponibilité et fonctionnement technique
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès aux produits et services numériques.
Toutefois, une interruption temporaire peut résulter notamment :
d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une panne, d’un dysfonctionnement d’un hébergeur ou d’une plateforme tierce, d’une cyberattaque ou d’un événement extérieur.
Une interruption temporaire ne constitue pas automatiquement une inexécution contractuelle lorsqu’elle est indépendante de la volonté du Vendeur et qu’une solution raisonnable est mise en œuvre.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques.
Article 20 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsque la situation le permet, les parties recherchent une solution adaptée, telle qu’un report, une modification des modalités d’exécution ou toute autre mesure appropriée.
Article 21 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour :
traiter la commande, fournir le produit ou la prestation, gérer la facturation et les paiements, assurer la relation Client, répondre aux obligations légales et comptables.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Une politique de confidentialité distincte précise les traitements réalisés, leurs finalités, leur durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées.
L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir des communications commerciales lorsqu’un consentement distinct est légalement requis.
Article 22 - Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une commande, un produit ou une prestation doit, dans un premier temps, être adressée par écrit à :
Les Âmheureuses by Virginie Glory
Email : contact@lesamheureuses.com
Le Vendeur s’engage à examiner la réclamation et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le Client.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose au professionnel.
Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur de la consommation
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet :
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Le litige ne pourra notamment pas être examiné par le médiateur lorsque :
le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre directement le litige auprès du Vendeur au moyen d’une réclamation écrite ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a déjà été examiné, ou est en cours d’examen, par un autre médiateur ou par une juridiction ;
la demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée au Vendeur ;
le litige ne relève pas du champ de compétence du médiateur.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.